CVG et litige

Le géomètre expert assume sa responsabilité professionnelle, telle qu’elle est définie notamment par les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 et suivants du Code Civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée et de ses propres fautes. Il ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participants à l’opération.

Conditions générales de vente

Les honoraires sont exigibles à réception de la facture, sauf accord dûment spécifié. Pas d’escompte pour paiement anticipé. A défaut de règlement dans le délai, un rappel sera adressé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

En application de la loi de modernisation de l’économie de 2009 (Loi LME), une pénalité de retard sera appliquée sur le prix TTC pour tout règlement effectué après le huitième jour suivant l’émission de la lettre recommandée. 

Le taux d’intérêt retenu pour calculer cette pénalité de retard sera le taux directeur (taux de refinancement) de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points. 

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, est fixé à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Elle pourra être supérieure sur présentation de justificatifs. 

Le montant des pénalités de retard sera calculé par application du taux d’intérêt retenu appliqué au prix TTC, multiplié par le nombre de jours de retard et divisé par 365. A ce montant s’ajoute l’indemnité forfaitaire.

Paiement en numéraire avec l’appoint, par chèque ou par virement.

Litige - médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

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